Échéancier : mai
Le 5 au plus tard
Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER
Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2021 et des IFER 2020.Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2019.
RF 1097, §§ 1930 et 2300 ; FH 3837, § 19-1 et @ § 20-1
Redevables de la TVA (régime simplifié)
Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA12 E et télépaiement, le cas échéant, de la taxe correspondante.
RF 1107, §§ 2450 et s. ; FH 3836, § 10-1
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'avril.
RF Web 2019-4, § 411
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2019-2, §§ 1358 à 1374
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé
Versement à l'URSSAF (sauf option pour un paiement le 20 du mois) par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (provisionnelle 2020 et régularisation 2018), soit 0,50 % du revenu d'activité non salariée pour les médecins, 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoires et 0,10 % pour les auxiliaires médicaux, dans la limite de 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier (206 € en 2020).
RF 2018-6, §§ 1992 à 1995
Le 14 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'avril 2020.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en mai.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés en mai (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20 mai).
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'avril.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20 mai).
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'avril.
RF Web 2019-4, § 411
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mars 2020
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 €.
FH 3818, § 4-46
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en avril 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Télédéclaration (2778) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Télédéclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1104, §§ 216-1 à 216-3
Sociétés ayant prélevé, en avril 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1104, §§ 217-1 et 217-2
Personnes morales possédant un immeuble situé en France
Déclaration 2746 et paiement au SIE de la taxe de 3 % si elles en sont effectivement redevables ; dans le cas contraire, remise de la seule déclaration 2746.
FH 3838 à paraître
Demande relative à l'acompte de cotisation foncière des entreprises
Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25 % de leur base d'imposition de 2020 ou une cessation de leur activité en 2020, remise au service chargé du recouvrement d'une demande de réduction de l'acompte dû le 15 juin au plus tard.
RF 1097, § 1952 ; FH à paraître
Entreprises assujetties à la C3S
Télédéclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur www.net-entreprises.fr accompagnée du paiement correspondant (par télérèglement).
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique : régime réel normal (si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'avril 2020 ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte d'avril 2020 ; déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de mars 2020.
RF 1107, §§ 2406 et s.
Remboursement mensuel du crédit de TVA du mois d'avril 2020
Dépôt, avec la déclaration de TVA, par voie électronique, de la demande de remboursement 3519 pour les redevables qui déposent une déclaration CA3 mensuelle.
RF 1107, §§ 2531 et s.
Le 20 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 21 au 31 mai (pour mémoire, la DSN était au 15 mai).
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648, 6651 et 6950
Employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 11 au 31 mai (pour mémoire, la DSN était au 15 mai).
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6648 et 6950
Employeurs et travailleurs indépendants
Prélèvement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Entreprises passibles de la CVAE
Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 €, y compris (même sous format papier) les micro-entreprises BIC. .
RF 1097, § 2252 ; FH 3837, @ § 21-1
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'avril 2020 (employeur payant ses cotisations mensuellement).
RF 1105, §§ 7085 et 7086
Le 31 au plus tard
Industriels, commerçants ou artisans au réel simplifié ou normal (IR)
Dépôt par voie électronique de la déclaration des résultats 2031 accompagnée de ses annexes.
RF 1111, § 2-5
Professionnels libéraux et titulaires de BNC (régime de la déclaration contrôlée)
Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats 2035 accompagnée de ses annexes.
RF 2018-6, § 360 ; FH 3835, § 3-6
Sociétés civiles de moyens
Dépôt par voie électronique de la déclaration 2036.
FH 3835, §§ 12-1 à 12-29
Sociétés immobilières
Déclaration 2072 des résultats 2019 des sociétés immobilières non soumises à l'IS et, pour les sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale, déclaration 2071.
RF 1112, §§ 1200 et s.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.
RF 1111, § 1-20
Entreprises exploitant des locaux professionnels au 1
Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2020 par les entreprises (IS avec clôture d'exercice au 31 décembre 2019 et 31 janvier 2020, BIC, BNC) dont les résultats sont déclarés en EDI.
RF 1097, § 4156
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 29 février 2020
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1111, § 1-20