Vie des affaires

Date: 2026-01-20

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ANNONCES LÉGALES : NOUVELLE HAUSSE DES TARIFS EN 2026

Les tarifs des annonces légales connaissent une nouvelle hausse pour l'année 2026. Cette augmentation concerne à la fois le tarif au caractère et la tarification forfaitaire, prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

À titre d'illustration, pour les annonces de constitution, le coût forfaitaire varie selon la forme juridique choisie. Par exemple, le tarif s'élève à 124 euros pour une EURL (contre 123 euros en 2025) et à 399 euros pour une SA (contre 395 euros en 2025), dans l'ensemble des départements, hors La Réunion et Mayotte.

S'agissant des annonces dont la tarification est calculée au caractère, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur. Il est déterminé en fonction du nombre de caractères, espaces compris, ainsi que du département dans lequel est situé le siège social de la société (de 0,189 à 0,239 euros pour Paris et la petite couronne).

Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO 28 décembre